Être confronté à des violences sexuelles commises sur un mineur, que l’on soit parent, proche ou professionnel, suscite des interrogations lourdes et urgentes :
- Comment agir ?
- Quelles démarches engager ?
- Et comment protéger efficacement l’enfant ?
Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat pénaliste est souvent décisive pour garantir le respect des droits de l’enfant, l’accompagner dans les différentes phases de la procédure, et veiller à ce que sa parole soit entendue dans des conditions adaptées.
Dans cet article, je vous explique, en tant qu’avocat, les différentes étapes d’un accompagnement juridique dans les situations de violences sexuelles sur mineur.
Que recouvrent les violences sexuelles sur mineur ?
Les violences sexuelles regroupent plusieurs infractions prévues par le Code pénal, parmi lesquelles :
- Le viol : toute pénétration sexuelle imposée à la victime. Aggravé lorsque la victime est mineure.
- L’agression sexuelle : tout contact à caractère sexuel, sans pénétration, imposé à la victime. Aggravé lorsque la victime est mineure.
- Le proxénétisme : le fait de tirer des revenus de la prostitution d’autrui ou la favoriser. Aggravé lorsque la victime est mineure.
- La corruption de mineur : tout acte ayant pour but d’exposer le mineur à la sexualité et l’encourager à savoir une activité sexuelle, de quelque nature que ce soit.
- La sextorsion : toute forme de chantage dans laquelle l’auteur menace la victime de publier des photos ou des vidéos intimes ou en train d’accomplir des actes sexuels. Aggravé lorsque la victime est mineure.
- Le harcèlement sexuel : tous propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsqu’ils sont imposés à une personne de façon répétée. Aggravé lorsque la victime est mineure.
- L’exhibition sexuelle : tout acte sexuel, réel ou simulé, imposé à la vue d’une personne. Aggravé lorsque la victime est mineure.
- Ainsi qu’une multitude d’autres comportements interdits par le Code pénal, telle que la détention d’images, représentations, vidéos d’un mineur présentant un caractère pornographique.
Pour mieux protéger les enfants mineurs contre les violences sexuelles, la loi du 21 avril 2021 a renforcé la répression en fixant un âge en deçà duquel un mineur ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte : cet âge est de 15 ans.
Ces faits peuvent se produire dans des contextes variés : au sein de la famille, dans le cadre scolaire ou sportif, en ligne ou dans des lieux de socialisation.
Ils relèvent, selon leur gravité, de la juridiction correctionnelle ou criminelle.
Comment signaler ou porter plainte en cas de violences sexuelles sur mineur ?
Plusieurs voies sont ouvertes en fonction de la situation et de l’urgence.
Le signalement par un proche ou un professionnel
Lorsqu’un professionnel (enseignant, éducateur, médecin…) ou un proche soupçonne une situation de danger, il peut ou doit signaler les faits :
- Au procureur de la République
- À la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
- Au 119 (enfance en danger : 24h sur 24, 7 jours sur 7. Possible par tchat)
- Ou encore au commissariat ou à la gendarmerie
Ce signalement peut être anonyme. Le devoir de protection prime sur le secret professionnel (article 434‑3 du Code pénal).
Le dépôt de plainte
La plainte peut être déposée :
- Par le représentant légal de l’enfant, ou
- Par le mineur lui-même, dès qu’il est capable de comprendre et de s’exprimer.
L’enfant peut être entendu en présence d’un avocat, d’un psychologue ou d’un adulte de confiance.
Les délais de prescription
Ce qu’il faut retenir :
- En cas de crime sexuel commis sur un mineur (viol), la plainte peut être déposée jusqu’à 30 ans après la majorité de la victime (48 ans).
- Ce délai est interrompu en cas de nouvelle infraction ou de révélation d’un fait similaire.
Le rôle de l’avocat dans la protection du mineur victime
L’avocat agit à plusieurs niveaux pour garantir la protection du mineur et de ses droits.
Assister l’enfant et sa famille dès le signalement
Dès les premiers soupçons, indices, ou lors de la révélation des faits, l’avocat :
- Recueille les informations nécessaires,
- Explique les étapes à venir,
- Met en place une stratégie de protection adaptée à la situation.
Il peut également orienter vers des professionnels de santé ou des associations spécialisées (ex. une association du réseau “France Victimes”).
Représenter l’enfant tout au long de la procédure judiciaire
L’avocat peut constituer partie civile au nom du mineur, permettant ainsi d’avoir un accès complet au dossier.
Il accompagne l’enfant lors :
- Des auditions devant la police, la gendarmerie, ou la justice (juge d’instruction).
- Des confrontations avec l’auteur présumé.
- De la procédure d’instruction (par ex. en déposant des demandes d’actes).
Il peut préparer l’enfant à une expertise psychologique, en lui expliquant le déroulement et les enjeux d’un tel rendez-vous.
Il défend l’enfant lors du procès engagé contre l’auteur présumé des faits.
Demander réparation du préjudice
L’avocat :
- Évalue les différents préjudices subis (Souffrances endurées, Préjudice sexuel, Dépenses de santé actuelles ou futures, Préjudices patrimoniaux…) et ses proches.
- Sollicite des dommages-intérêts devant la juridiction de jugement.
- Engage une procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), ou auprès du Fonds de garantie des victimes (FGTI) en cas d’insolvabilité de l’auteur.
Pour en savoir plus sur mon accompagnement, vous pouvez consulter la page dédiée au droit des victimes de violences sexuelles.
Le secret professionnel et la protection de la parole de l’enfant
L’avocat est tenu au secret professionnel.
Ce principe garantit que tout échange avec l’enfant ou sa famille reste strictement confidentiel.
Lors de l’audience, les affaires concernant les mineurs sont habituellement jugées à huis clos, afin de protéger leur identité et leur parole.
L’avocat s’assure que la parole de l’enfant est recueillie avec respect, bienveillance et dans un cadre adapté.
Les autres acteurs de la protection du mineur
L’avocat collabore avec d’autres professionnels, sans jamais se substituer à eux.
Parmi les acteurs impliqués, il y a notamment :
- Le juge des enfants
- Le procureur de la République
- L’Aide sociale à l’enfance (ASE)
- Les associations d’aide aux victimes
- Les psychologues ou pédopsychiatres
- Les experts
Cette approche pluridisciplinaire permet d’adapter la réponse judiciaire, sociale et médicale à chaque situation.
Questions fréquentes sur les violences sexuelles sur mineur
Un enfant peut-il porter plainte seul ?
Oui. Dès qu’il est capable de comprendre les faits et de les exprimer, il peut porter plainte et a droit à l’assistance d’un avocat.
A savoir : un mineur victime d’une infraction criminelle, convoqué devant le juge d’instruction, doit obligatoirement être assisté par un avocat. Si nécessaire, il lui en est désigné un d’office.
Que faire si l’auteur présumé est un parent ?
L’avocat saisit directement le parquet ou le juge des enfants au vu de la situation de danger, afin d’organiser une mesure de protection, au besoin en urgence.
L’enfant devra-t-il témoigner devant un tribunal ?
L’enfant peut être entendu lors du procès de l’auteur présumé, dans le cadre habituel d’un huis clos.
Comment l’enfant peut-il être indemnisé ?
L’indemnisation est habituellement obtenue à l’aide d’un fonds de garantie (Procédure CIVI-FGTI, le SARVI) qui se retournera ensuite contre l’auteur des faits, ou directement à l’encontre de ce dernier.
Conclusion : protéger, écouter et défendre
Les violences sexuelles sur mineur nécessitent une réponse à la fois juridique, humaine et adaptée.
L’avocat a pour mission de faire respecter les droits de l’enfant victime, de le protéger tout au long du processus, et de veiller à ce que sa souffrance soit reconnue.
Il porte la voix de l’enfant et défend ses droits.
Pour toute question concernant l’accompagnement d’un mineur victime de violences sexuelles, je vous invite à me contacter en toute confidentialité.
