Particulier ou professionnel, vous faites face à un impayé ?
Il est essentiel d’agir rapidement pour faire valoir ses droits.
Le recouvrement de créance permet de récupérer les sommes dues, de manière amiable ou judiciaire.
Dans cet article, je vous présente les différentes étapes pour recouvrer une dette efficacement, et le rôle que peut jouer un avocat dans cette procédure.
Qu’est-ce que le recouvrement de créance ?
Le recouvrement de créance désigne l’ensemble des démarches engagées pour obtenir le paiement d’une somme d’argent due.
Il peut s’agir de factures impayées, de loyers en retard, de prêts non remboursés ou de toute autre obligation pécuniaire née d’un contrat ou d’un titre exécutoire.
Cette démarche peut être initiée par un particulier / un professionnel ou une entreprise / un bailleur ou un créancier bancaire.
Elle se divise en deux phases : amiable puis judiciaire, si aucune solution n’est trouvée.
Quelles étapes pour un recouvrement de créance ?
1. La phase amiable
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est conseillé de tenter un règlement amiable. Cette étape, bien que non obligatoire, est souvent efficace.
Le créancier peut adresser une relance écrite ou téléphonique / envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Ce courrier doit mentionner clairement la nature de la dette / son montant / la date d’exigibilité / et un délai raisonnable pour régulariser.
À ce stade, l’intervention d’un avocat permet de donner un cadre juridique solide à la mise en demeure, en anticipant une éventuelle action judiciaire.
2. L’injonction de payer : une procédure rapide et simplifiée
Si la tentative amiable échoue, le créancier peut engager une procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure judiciaire non contradictoire, simple et relativement peu coûteuse.
Conditions à remplir :
- La créance doit être certaine, liquide et exigible.
- Elle doit résulter d’un contrat (ou devis), d’une facture ou d’un document probant.
Démarches à suivre :
- Dépôt d’une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la nature de la créance.
- Fourniture des justificatifs (contrat, facture, relances, mise en demeure…).
- L’ordonnance d’injonction de payer est rendue sur dossier, sans audience.
Que se passe-t-il après l’injonction de payer ?
Si l’ordonnance est rendue favorablement, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer cette signification.
Deux scénarios sont alors possibles :
- Le débiteur ne réagit pas : au terme du délai d’opposition (1 mois), l’ordonnance devient exécutoire.
- Le débiteur forme opposition : une audience contradictoire est organisée devant le tribunal.
Une fois exécutoire, l’ordonnance permet de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée :
- Saisie sur salaire,
- Saisie sur compte bancaire,
- Saisie mobilière, selon les éléments patrimoniaux disponibles.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de créance impayée ?
L’avocat intervient à chaque étape du recouvrement de créance, notamment lorsque la somme en jeu est importante ou si le dossier présente une complexité juridique.
Il peut :
- évaluer la régularité et la force probante de la créance,
- rédiger une mise en demeure juridiquement fondée,
- constituer et déposer la requête en injonction,
- organiser la signification de l’ordonnance,
- accompagner son client en cas d’opposition ou de contestation.
Sa connaissance permet d’anticiper les éventuels blocages et de garantir la conformité de la procédure.
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Questions fréquentes sur le recouvrement de créances
Quel est le délai pour engager une procédure de recouvrement ?
En principe, le délai de prescription est de 5 ans pour une action en paiement (article 2224 du Code civil), sauf exceptions (ex. : baux, prêts).
Peut-on demander des frais ou intérêts en plus de la somme due ?
Oui. Le créancier peut demander :
- des intérêts de retard contractuels ou légaux,
- des frais de recouvrement (commissaire de justice),
- des frais d’avocat (notamment via l’article 700 du Code de procédure civile).
Peut-on recouvrer une créance à l’étranger ?
Dans certains cas, oui. Des procédures européennes ou internationales existent, mais elles nécessitent un accompagnement spécifique.
Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Non, mais fortement recommandé en cas de créance importante, de contestation ou si l’affaire présente un risque de contentieux.
Conclusion : agir rapidement pour préserver ses droits
Le recouvrement de créance est une démarche structurée qui permet au créancier de défendre ses droits tout en respectant le cadre légal.
L’intervention d’un avocat renforce la solidité de la procédure et augmente les chances d’obtenir un recouvrement efficace.
En tant qu’avocat à Strasbourg, je vous accompagne dans toutes les étapes du recouvrement, amiable ou judiciaire, avec rigueur et transparence.
